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Acte de mariage

logo qualiville 2012A la demande du Parquet civil d'Evry, la procédure de délivrance des actes d'état civil sollités par courrier électronique est modifiée.

 

AVERTISSEMENT - Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.

La copie intégrale ne peut être obtenue que par l'intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur), ou le mandataire (notaire, avocat, administration) s’ils précisent les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l’acte.
Les actes de plus de 75 ans peuvent être délivrés à tout requérant.

L’extrait avec filiation.
En plus des destinataires ci-dessus il peut être obtenu par les frère et sœur s'ils peuvent justifier de la qualité d’héritier avec l'indication de la filiation ; par les autres héritiers majeurs en précisant la filiation de la personne.

L'extrait sans filiation et les actes de décès peuvent être délivrés à toute personne le demandant.

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Lieu de l'événement : Palaiseau (91)
Renseignements concernant le titulaire de l'acte
En cas de copie intégrale ou d'extrait avec filiation,
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